Procès-verbal

Vérifié au 1er janvier 2022

Émoluments

Émoluments de l’acte

(nos 174 et 175, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-167)

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments [...]

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