Procès-verbal
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments de l’acte
(nos 174 et 175, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-167)
| Procès-verbal | HT (€) | TTC (€) |
|---|---|---|
| PV de dires, de protestations, de difficultés, de bornage | 188.66 | 226.392 |
| PV de carence | 75.46 | 90.552 |
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments [...]
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