Recueil du consentement PMA – Reconnaissance de filiation

Sommaire

À compter du 24 décembre 2021

Émoluments

Recueil du consentement à la procréation médicalement assistée

Consentement des époux, concubins à la procréation médicalement assistée 75,46 € HT (90,552 € TTC) (n° 43, Tab. 5 –[...]

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