Recueil du consentement PMA – Reconnaissance de filiation

Émoluments

Recueil du consentement à la procréation médicalement assistée

Consentement des époux, concubins à la procréation médicalement assistée 75,46 € HT (90,552 € TTC) (n° 43, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-84).

Reconnaissance de filiation

Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code 75,46 € HT (90,552 € TTC) (C. com., art. A. 444-84-1).

Reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique 75,46 € HT (90,552 € TTC) (C. com., art. A. 444-84-1, A. 9 déc. 2021).

Fiscalité