Vente d’office

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments de l’acte

(no 54, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-91)

Tableau flouté

Émoluments de formalités

Voir le tableau d’émoluments de formalités.

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

  • calculer vos émoluments,
  • puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
  • et enfin indiquer votre code postal.
Tableau flouté

Fiscalité

Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d’un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré avant d’être produit à I'appui de la demande de nomination du successeur désigné (CGI, art. 859).

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter