Testament-partage (partage testamentaire)

Définition :
Il résulte des articles 1075 et 1079 du code civil que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. En conséquence, des testaments prévoyant des attributions présentant un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partage (Cass. 1^re civ., 13 avr. 2022, n° 20-17.199)

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n° 3, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-60)

113,19 € HT (135,828 € TTC).

Émoluments de formalités

Voir le tableau d’émoluments de formalités.

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

Fiscalité

Après le décès du testateur, les biens échus aux bénéficiaires d’un partage testamentaire sont assujettis aux droits de mutation par décès dans les conditions ordinaires.