Contre-lettre à contrat de mariage

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 41, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-82)

Lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, un émolument fixe de 188,68 € HT (226,416 € TTC) est dû.

Lorsque cette valeur est supérieure à 30 800 € mentionnés ci-dessus, un émolument proportionnel à cette valeur est dû.