Résiliation ou résolution de vente

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n° 52, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-89)

Assiette
Sur le prix énoncé dans les actes, augmenté des charges (C. com., art. A. 444-54).

Tableau flouté

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