Résiliation ou résolution de vente
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments de l’acte
(n° 52, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-89)
Assiette
Sur le prix énoncé dans les actes, augmenté des charges (C. com., art. A. 444-54).
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