Évaluation des frais – Vente d’immeuble entre cédant non assujetti et acquéreur assujetti à la TVA

La présente évaluation des frais correspond à la provision globale pouvant être demandée aux clients.
Elle inclue les émoluments d’actes, les émoluments de formalités, la TVA, les droits d’enregistrement/Taxe de publicité foncière, la Contribution de sécurité immobilière et les débours.
Cette évaluation a été calculée sur la base d’un dossier type. Elle ne donne qu’une indication et pourra être affinée en fonction de la situation spécifique de chaque dossier et des informations permettant de maîtriser la taxe contenues dans le présent site internet.
L’écrêtement prévu à l’article R. 444-9 du Code de commerce est pris en compte par notre calculateur automatique.

Vente d’immeuble avec engagement de revendre