Abandon de biens ou droits

Émoluments

Émoluments de l'acte

(n° 98, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-118)

Abandon unilatéral par acte séparé

26,41 € HT (31 692 € TTC).

Abandon accepté dans le même acte

Assiette
Les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans l’acte, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l’évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure.
Si le mode de calcul prévu à l’alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l’acte des biens qui y sont énoncés (C. com., art. A. 444-54).