Renonciations

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments de l’acte

(nos 26 et 27, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-72)

Renonciation à l’action en retranchement : 150,93 € HT (181,116 € TTC).

Renonciation anticipée à l’action en réduction ou en revendication : 150,93 € HT (181,116 € TTC).

Renonciation insaisissabilité (n° 140, Tab. 5 – C. com, art. A. 444-145 : 24,53 € HT (29,436 € TTC).

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