Échanges d’immeubles ruraux

Check-list

Émoluments

Émoluments d’acte

(n^os 96 et 97, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-117)

Échange bilatéral

Assiette
Émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés :

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter