Échanges d’immeubles ruraux
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ janvier 2024 – Loi de Finances 2024
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(nos 96 et 97, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-117)
Échange bilatéral
Assiette
Émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés :
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