Check-list
Important
Il est interdit aux notaires d’établir un certificat de propriété après décès s’il ne leur est pas justifié que l’attestation notariée a été précédemment publiée ou si le requérant ne les charge pas, en même temps, d’établir ladite attestation (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 69, 4).
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 47, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-86)
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestation constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière :
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