Certificat de propriété – Certificat de mutation

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A jour au 1er janvier 2021

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Important
Il est interdit aux notaires d’établir un certificat de propriété après décès s’il ne leur est pas justifié que l’attestation notariée a été précédemment publiée ou si le requérant ne les charge pas, en même temps, d’établir ladite attestation (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 69, 4).

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 47, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-86)

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestation constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière :

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