Vente de mobilier, matériel, fruits ou récolte, bois taillis

Sommaire

À jour au 08 février 2021 et Loi de Finances 2021 – Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 64

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Émoluments

Émoluments de l’acte

(no 54, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-91)

Assiette :
Sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l’évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure (C. com., art. A. 444-54)

Tableau flouté

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