Vente de mobilier, matériel, fruits ou récolte, bois taillis

Sommaire

Vérifié au 1er janvier 2022

Check-list

L'accès à la check-list est réservé aux abonnés

Émoluments

Émoluments de l’acte

(no 54, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-91)

Assiette :
Sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l’évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure (C. com., art. A. 444-54)

Tableau flouté

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter