Vente de mobilier, matériel, fruits ou récolte, bois taillis

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n^o 54, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-91)

Assiette :
Sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l’évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure (C. com., art. A. 444-54)