Prêt agricole ou viticole, prêt maritime (autres prêts)

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments de l’acte

(nos 135 et 136, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-142)

Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime :

Tableau flouté

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