Émoluments
Émoluments de l’acte
(nos 135 et 136, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-142)
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime :
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés