Prêt agricole ou viticole, prêt maritime (autres prêts)
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments de l’acte
(nos 135 et 136, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-142)
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime :
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