Cession de biens par un débiteur à ses créanciers

Sommaire

À jour au 1ᵉʳ mars 2024

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 148, Tab. 5 – C. com., art. A.444-149)

Cession prévue art. 1265 et suivants du Code civil.

Assiette
Sur la valeur des biens.

Tableau flouté

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