Cession de biens par un débiteur à ses créanciers
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 148, Tab. 5 – C. com., art. A.444-149)
Cession prévue art. 1265 et suivants du Code civil.
Assiette
Sur la valeur des biens.
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