Cantonnement de l’émolument par le légataire ou le conjoint survivant

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 7, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-62)

Assiette
L’émolument est proportionnel à la somme cantonnée.

Tableau flouté

Émoluments de formalités

Voir le tableau d'émoluments de formalités.

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

  • calculer vos émoluments,
  • puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
  • et enfin indiquer votre code postal.
Tableau flouté

Fiscalité

Les biens recueillis par un héritier ou un légataire à la suite de l’exercice du cantonnement sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. Ils ne sont donc pas considérés comme une libéralité faite aux autres successibles par celui qui décide de cantonner son émolument.

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