Donation entre époux pendant le mariage

Sommaire

À jour Loi de Finances 2021 – Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 156

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 22, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-69)

113,20 € HT (135,84 € TTC).

Émoluments de formalités

Voir le tableau d'émoluments de formalités.

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

  • calculer vos émoluments,
  • puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
  • et enfin indiquer votre code postal.
Tableau flouté

Fiscalité

L’article 156 de la loi de Finances 2021 a rajouté un alinéa à l’article 636 du CGI ainsi rédigé :
« Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. »
Selon les travaux parlementaires et le BOI-ENR-DG-40-10-40 § 190 ce report de l’enregistrement devrait s’appliquer, sous réserve de la confirmation par la DGFiP, aux donations éventuelles entre époux.

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