Procurations (étranger)
Vérifié au 1ᵉʳ janvier 2024
Émoluments
Émoluments de l’acte
Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu’en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la procuration 26,41 € HT (31,692 € TTC) est applicable.
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