Procurations (étranger)

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments de l’acte

(C. com., art. A. 444-167-1)

Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu’en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la procuration 26,41 € HT (31,692 € TTC) est applicable.

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