Autorisation (en général)

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émolument d’acte

(n° 170, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-163)

26,41 € HT (31,692 € TTC).

NB : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (CGCT, art. L. 1311-5 et s.) [...]

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