Autorisation (en général)
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émolument d’acte
(n° 170, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-163)
26,41 € HT (31,692 € TTC).
NB : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (CGCT, art. L. 1311-5 et s.) [...]
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