Divorce par consentement mutuel (dépôt au rang des minutes)

Émoluments

(n° 222, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-173-1)

Le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1) : émolument fixe 41,20 € HT (49,44 € TTC).

Il n’est pas envisageable que des émoluments de formalités soient perçus en sus (Circ. n° 2017-05, 16 mai 2017).

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