Évaluation des frais – Partage d’immeuble


partage comté succession divorce
Emoluments
			HT
	De … €	À … €	%	Ajouter
	0	6500	4.837	0
	6500	17000	1.995	185
	17000	60000	1.330	298
	Plus de	60000	0.998	497

Emoluments formalités	530

TPF


	1.10	mini	25

CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	180

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	………………………………………………………………………..
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0


partage indivis succession divorce
Emoluments
			HT
	De … €	À … €	%	Ajouter
	0	6500	2.580	0
	6500	17000	1.064	99
	17000	60000	0.709	159
	Plus de	60000	0.532	265

Emoluments formalités	530

TPF


	1.10	mini	25

CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	180

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	…………………………………………………………..
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0


partage comté succession non divorce
Emoluments
			HT
	De … €	À … €	%	Ajouter
	0	6500	4.837	0
	6500	17000	1.995	185
	17000	60000	1.330	298
	Plus de	60000	0.998	497

Emoluments formalités	530

TPF


	2.5	mini	25

CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	180

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	………………………………………………………………….
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0


partage indivis succession non divorce
Emoluments
			HT
	De … €	À … €	%	Ajouter
	0	6500	2.580	0
	6500	17000	1.064	99
	17000	60000	0.709	159
	Plus de	60000	0.532	265

Emoluments formalités	530

TPF


	2.5	mini	25

CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	180

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS
ÉMOLUMENTS		…………………………………………………………
Émoluments d’acte	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0

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En cas de divorce