Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux, des époux ou concubins à procréation médicalement assistée

Sommaire

A jour au 4 août 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 6, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-61)

Si le consentement vaut délivrance

Assiette
Sur la valeur des biens transmis.

Tableau flouté

Autres cas

Dans les autres cas, émolument fixe de 75,46 € HT (90,552 € TTC).

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