Échanges d’immeubles ou autres

Sommaire

Mise à jour le 16 février 2025
Loi de Finances 2025

Check-list

Évaluation des frais


Echange bilatéral pur et simple
Emoluments
			HT
	De … €	À … €	%	Ajouter
	0	6500	3.870	0
	6500	17000	1.596	148
	17000	60000	1.064	238
	Plus de	60000	0.799	397

Emoluments formalités	825

TPF


	5	Mini	25

CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	350

	Montant d’un lot
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	………………………………………………………………….
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0


echange bilateral avec soulte entre non assujettis
Emoluments
				HT
		De … €	À … €	%	Ajouter
		0	6500	3.870	0
		6500	17000	1.596	148
		17000	60000	1.064	238
		Plus de	60000	0.799	397

Emoluments formalités		825
TPF		5
TPF
5.09006	dep	36	56
6.3185	dep 5%	XX	XX
5.80665	autres dep
			mini		25
CSI		0.1	Mini		15
TVA		20
Débours		350
		Saississez vos données ci-dessous
		Département du bien	Valeur du lot le plus fort	valeur du lot le plus faible
		00	0	0
		ÉVALUATION DES FRAIS
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte		0
Émoluments de formalités		0
Total Émoluments		0
FISCALITE
Droit d’échange sur lot le plus faible		0	0
DMTO sur soulte		0	0
CSI		0	0
TVA		0
Total Fiscalité		0
DÉBOURS		0
Provision		0

(n^os 96 et 97, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-117)

Assiette
Émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés :

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