Licitation

Sommaire

Mise à jour le 16 février 2025
Loi de Finances 2025

Check-list

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Évaluation des frais

Licitation dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale

Lorsque la licitation fait cesser l’indivision au profit d’un membre de l’indivision

Licitation ne dépendant pas d’une succession ou d’une communauté conjugale

Lorsque la licitation fait cesser l’indivision au profit d’un indivisaire

Licitation dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale

Licitation ne dépendant pas d’une succession ou d’une communauté conjugale

Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 48 à 50, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-87)

En cas de licitation de gré à gré

Si l’indivision cesse

Assiette
Les émoluments proportionnels sont calculés sur l’ensemble des biens licités :

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