Évaluation des frais – Vente d’immeuble et vente de terrain à bâtir entre particuliers ou entre non-assujettis ou assujettis sans option TVA

Les présentes évaluations des frais correspondent à la provision globale pouvant être demandée aux clients.
Elles incluent les émoluments d’actes, les émoluments de formalités, la TVA, les droits d’enregistrement/Taxe de publicité foncière, la Contribution de sécurité immobilière et les débours.
Ces évaluations ont été calculées sur la base d’un dossier type. Elles ne donnent qu’une indication et pourront être affinées en fonction de la situation spécifique de chaque dossier et des informations permettant de maîtriser la taxe contenues dans le présent site internet.
L’écrêtement prévu à l’article R. 444-9 du Code de commerce est pris en compte par notre calculateur automatique.

Les évaluations des frais prennent en compte l’augmentation des DMTO votés par les départements à compter du 1er avril 2025.
Ces évaluations seront actualisées régulièrement en fonction des délibérations des conseils départementaux.

NB : Pour le département 69 Rhône : Indiquer 69 pour Rhône (hors métropole de Lyon) et LYON pour la métropole de Lyon.

Vente d’immeuble

Vente d’immeuble avec prêt

Vente acte en main

Vente de terrain à bâtir