Mayotte : Le délai pour requérir la formalité pour les actes soumis à publicité fusionnée sont suspendus au moins jusqu'au 30 juin 2025 (L. n° 2025-176, 24 fév. 2025 art. 25)
Ord. n° 2005-1512, 7 déc. 2005
Le minimum de perception des droits d’enregistrement et de la TPF est de 25 € (CGI, art. 674).
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe. (CGI, art. 1724).
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