Check-list
Émoluments
Émoluments de l’acte
(n° 23, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-69)
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution : 26,41 € HT (31,692 € TTC).
Nota Bene
L’attestation de propriété délivrée suite à une condition résolution entraînant la révocation d’une donation en application du C. civ., art. 960. Voir Attestation de propriété (autres) (C. com., art. A. 444-163-6).
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